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Point rencontre enfants-parents
Discours de Pascal Clément, ministre de la Justice, garde des Sceaux
7 Juillet 2006
J’ai souhaité rencontrer aujourd’hui, à la Cour d’Appel de Paris, les responsables de l’association APCE 75 (Association pour le Couple et l’Enfant) et des juges aux affaires familiales, pour évoquer la situation des points rencontres.
Ces points rencontres ont pour finalité, vous le savez, de maintenir ou de restaurer les liens entre un enfant et le parent avec lequel il ne réside pas habituellement, dans le cadre de séparations et/ou de divorces conflictuels.
Ces structures interviennent le plus souvent sur décision des juges aux affaires familiales. Ils ne sont pourtant prévus par aucun texte.
Les échanges que j’ai pu avoir tant avec les intervenants de l’association APCE 75 qu’avec les juges aux affaires familiales du TGI de Paris, ont été riches et fructueux. Ils m’ont permis de mieux appréhender les pratiques et de présenter les mesures que je souhaite adopter pour répondre aux difficultés qui se posent.
D’abord, je souhaite rendre hommage au travail accompli par ces associations en ce domaine.
Je suis persuadé que l’intervention d’un professionnel dans les conflits liés à une séparation ou un divorce est essentielle lorsqu’il s’agit de garantir le droit fondamental de chaque enfant à avoir des relations stables avec ses deux parents.
La réussite de ces structures montre qu’il s’agit d’un outil particulièrement adapté à ces situations toujours délicates. Il convient dès lors de réfléchir à la manière de pérenniser ces structures, qui je le rappelle, n’ont à ce jour aucune base textuelle.
A la suite d’une circulaire datant de novembre 2005, j’ai demandé à mes services de travailler à l’élaboration de dispositions pour clarifier les conditions dans lesquelles le juge peut recourir à ces structures, et préciser la procédure applicable.
L’adoption d’un amendement dans le cadre du projet de loi « protection de l’enfance », qui prévoit que « le juge a la faculté de recourir à un lieu neutre ou à un espace de rencontre pour organiser le droit de visite entre un enfant et le parent avec lequel il ne réside pas », traduit le même souci.
Je trouve pour ma part très positif que le secteur associatif et les juges aux affaires familiales aient exprimé un souhait identique de voir évoluer ce dispositif. Je partage cette nécessité.
Cependant, une disposition législative ne peut régler toutes les questions de procédure et d’organisation qui se posent pour envisager le développement de cette activité.
Les travaux de préparation que j’ai initiés sont maintenant finalisés et doivent être soumis à la concertation dans le cadre d’un groupe de travail réunissant des professionnels (magistrats, directeurs d’associations, représentants de la Fédération française des espaces-rencontres).
Je souhaite que ce groupe de travail se réunisse au plus tôt et puisse me présenter ses conclusions, notamment de textes, à l’automne.
Le financement de ces lieux, de leurs frais de fonctionnement et de leur encadrement est actuellement problématique, je le sais.
Ce sera également la mission du groupe de travail mis en place que de réfléchir à cette question.
Il devra déterminer le mode de financement par le ministère de la justice le plus approprié, c’est à dire garantissant à la fois l’intervention de professionnels, le bon fonctionnement des structures et l’accessibilité du dispositif aux familles modestes.
Par ailleurs, dès le début de l’année 2006, j’ai demandé à mes services de m’alerter sur les difficultés que rencontreraient les associations. A ce jour, une dizaine d’entre elles ont été identifiées comme étant en grande difficulté.
Conscient de la fragilité de ces associations, j’ai décidé de leur allouer par subventions des crédits complémentaires à hauteur de 250 000 €, qui vont être délégués aux cours d’appel afin la fin de l’été.
Je tiens à rappeler que le soutien financier du ministère de la Justice à la médiation familiale et aux lieux neutres s’est constamment accru de 2002 à 2006 (1 748 ME délégués en 2006, soit plus de 94 % d’augmentation en 4 ans).
La prise en charge des 120 points rencontres existants en France ne concerne cependant pas que le seul ministère de la justice. Les enjeux du maintien de la relation enfant-parent dépassent en effet le traitement judiciaire des séparations et des divorces.
C’est pourquoi l’intervention des partenaires locaux - collectivités territoriales, caisses d’allocations familiales… - est indispensable et doit s’inscrire dans la durée pour pérenniser de telles structures.
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