| CONVENTION DE LA HAYE Extrait |  |
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Présentation de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils des enlèvements internationaux d'enfants.
Conditions requises pour demander l'application de la Convention de La Haye : La convention s'applique à tout enfant, quelle que soit sa nationalité, qui avait sa résidence habituelle dans un Etat contractant immédiatement avant l'atteinte aux droits de garde ou de visite.
* l'enfant a été déplacé dans un pays signataire de la convention
* la convention s'appliquait, au moment du déplacement, au pays où l'enfant a été emmené ou est retenu
* l'enfant a moins de 16 ans
* le déplacement a eu lieu il y a moins d'un an. Cette dernière condition découle du fait que plus le temps passe plus l'enfant s'intègre dans son nouveau milieu. Un retour tardif risquerait alors de provoquer un nouveau traumatisme pour l'enfant.
Les conditions suivantes doivent être réunies pour que le déplacement (ou le non-retour) soit considéré comme illicite :
* qu'il y ait atteinte au droit de garde ou au droit de visite, c'est à dire avoir eu lieu en violation des droits de garde ou de visite attribués par la loi ou par une décision judiciaire
* l'enfant devait avoir sa résidence habituelle dans un pays contractant immédiatement avant l'atteinte au droit de garde ou aux droits de visite
* le droit de garde devait être exercé de façon effective.
- La procédure de retour et le rôle des autorités centrales
Si votre enfant a été déplacé dans un pays signataire de la convention de La Haye l'autorité centrale chargée de son application transmettra votre demande (de retour ou d'exercice des droits de visite) à l'autorité centrale du pays dans lequel se trouve l'enfant. En France l'autorité centrale désignée est le :
MINISTERE DE LA JUSTICE, Bureau de l'Entraide Civile et Commerciale Internationale ,13 place Vendôme, 75042 PARIS CEDEX 01
Fax : 01 44 77 61 22
En pratique lorsqu'un parent gardien est victime d'un déplacement d'enfant il doit aussitôt saisir ce bureau en leur faisant parvenir, dûment complété, le formulaire de DEMANDE POUR LE RETOUR D’UN ENFANT PRESENTE DANS LE CADRE DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 25.10.1980 .
Les pièces suivantes doivent accompagner la demande :
- copies certifiées conformes de toutes les pièces utiles, en double exemplaires. Pour certains pays vous devrez fournir des traductions de tous ces documents dans la langue officielle du pays où se trouve l'enfant
- toute information disponible sur l'endroit où se trouve l'enfant et l'identité de la personne avec laquelle il est présumé se trouver.
L'autorité centrale peut prendre ou faire prendre les mesures suivantes :
* vous aider à préparer votre dossier en conformité avec la Convention
* vous fournir des informations à jour sur les pays participants
* prendre les mesures appropriées pour localiser votre enfant déplacé
* prendre les mesures provisoires nécessaires pour protéger l'enfant contre de nouveaux dangers (par exemple interdiction de sortie du territoire pendant la durée de la procédure)
* échanger des informations sur la situation de l'enfant
* tenter un règlement amiable ou une remise volontaire de l'enfant
* en cas d'échec des tentatives de règlement, ouvrir une procédure pour obtenir, selon le cas, le retour de l'enfant ou le droit de visite
* obtenir en votre faveur l'assistance judiciaire et juridique dans le pays où se trouve l'enfant
* prendre les mesures appropriées pour assurer, sur le plan administratif, le retour sans danger de l'enfant
* prendre les mesures appropriées pour permettre l'organisation ou l'exercice effectif du droit de visite.
Il est important que vous avisiez simultanément le : MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, Sous Direction de la Coopération en Droit International de la Famille, 244 Boulevard Saint Germain, 75303 PARIS 07 SP
Fax : 01 43 17 93 44
de votre situation. Le Ministère des Affaires Etrangères travaille en coopération avec le Ministère de la Justice.et peut vous aider, en collaboration avec le Consulat de France concerné à l'étranger, à obtenir des nouvelles de l'enfant lorsque celui-ci a été localisé et à mener à bien votre procédure à l'étranger.
- L'assistance judiciaire et juridique : L'intervention des autorités centrales est entièrement gratuite pour le parent victime d'un déplacement. D'autre part, le parent requérant bénéficie d'une assistance judiciaire et juridique dans le pays requis (pays où a été emmené et ou est retenu l'enfant) pour tout ce qui relève de la convention. Les conditions d'obtention de cette assistance sont :
* être ressortissant d'un état signataire de la Convention
* ou résider de manière habituelle dans un état signataire de la convention
* la demande de retour ou d'exercice du droit de visite doit remplir les conditions requises par la convention.
- Exceptions possibles au retour de l'enfant :
Les auteurs de la convention ont souhaité tempérer le mécanisme quasi automatique du retour, tel que décrit ci-dessus, par certaines exceptions qui permettent de tenir compte de l'intérêt supérieur de l'enfant et des circonstances. L'article 13 prévoit ainsi que l'autorité n'est pas tenue d'ordonner le retour de l'enfant lorsque l'auteur de l'enlèvement établit :
* "que le parent gardien n'exerçait pas effectivement le droit de garde à l'époque du déplacement, ou avait consenti ou a acquiescé postérieurement à ce déplacement
* qu'il existe un risque grave que le retour de l'enfant ne l'expose à un danger physique ou psychique, ou ne le place dans une situation intolérable.
* si l'enfant s'oppose à son retour et qu'il a atteint un âge et une maturité où il se révèle approprié de tenir compte de cette opinion"
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