| Les différentes juridiction de l'Ordre Judiciaire |  |
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LES DIFFERENTES JURIDICTIONS DE L’ORDRE JUDICIAIRE
Tribunal de grande Instance
Compétence : une large compétence en matière civile
- les litiges civils opposant des personnes privées (physiques ou morales) qui ne sont pas spécialement attribués par la loi à une autre juridiction civile (tribunal d'instance, conseil de prud'hommes…),
- ainsi que les litiges civils qui concernent des demandes supérieures à 10 000 euros.
Il partage sa compétence civile avec le tribunal d'instance.
Il a une compétence exclusive pour de nombreuses affaires quel que soit le montant de la demande :
- état des personnes : état civil, filiation, changement de nom, nationalité (revendication, contestation)...
- famille : régimes matrimoniaux, divorce, autorité parentale, adoption, pension alimentaire, succession...
- droit immobilier : propriété immobilière, saisie immobilière ;
- brevets d'invention et droit des marques...
Un tribunal statuant en formation "collégiale" ou à juge unique
En principe, le tribunal de grande instance statue en formation " collégiale ", composé de trois magistrats du siège, juges professionnels, assistés d'un greffier.
Pour certaines affaires, le tribunal de grande instance statue à juge unique : - le juge aux affaires familiales en matière de conflits familiaux (divorce, autorité parentale, obligation alimentaire…) ;
- le juge de la mise en état : il veille au bon déroulement de la procédure et fait en sorte que les affaires soient en état d'être jugées dans un délai raisonnable ;
- le juge de l'exécution : il tranche les difficultés nées de l'exécution des décisions de justice ;
- le juge des enfants : il intervient pour protéger les mineurs en danger et les jeunes majeurs
Composition
Chaque tribunal de grande instance comprend des magistrats professionnels, président, vice-présidents et juges, ainsi que des greffiers en chef, greffiers, collaborateurs des magistrats et des personnels de greffe.
Le président a un rôle majeur en ce qui concerne l'organisation et l'administration interne de la juridiction. Il a également des compétences juridictionnelles propres dans le cadre de procédures rapides, comme la procédure dite de référé, ou dans le cadre de certaines matières, comme la fonction de juge de l'exécution, qu'il peut cependant déléguer.
Auprès de chaque tribunal de grande instance, le Ministère Public intervient dans les procédures civiles, obligatoirement dans certains cas, facultativement dans d'autres, pour demander l'application de la loi et veiller au respect des intérêts généraux de la société.
Il est représenté par leprocureur de la République et sessubstituts, qui forment le Parquet du tribunal de grande instance. Tribunal correctionnel
Compétence :
Le tribunal correctionnel juge les délits (vol, escroquerie, abus de confiance, les coups et blessures graves…).
Il peut prononcer des peines : - d'emprisonnement jusqu'à 10 ans (20 ans en cas de récidive) ou alternatives à l'emprisonnement (travail d'intérêt général, stage de citoyenneté... ) ;
- d'amende ;
- complémentaires, comme l'interdiction d'exercer une activité professionnelle…
Les décisions du tribunal correctionnel sont susceptibles d'appel, exercé devant la chambre correctionnelle de la cour d'appel.
Composition :
Le tribunal correctionnel, qui est en réalité une chambre du tribunal de grande instance, statue normalement en collégialité assisté d'un greffier : il est composé en principe de 3 magistrats professionnels du tribunal de grande instance, dont un préside le tribunal.
Cependant, certains délits énumérés dans le code de procédure pénale peuvent être jugés par le tribunal correctionnel statuant à juge unique. En revanche, s'agissant de comparution immédiate, le tribunal correctionnel statue toujours en collégialité, composé de trois juges. Devant le tribunal correctionnel, le ministère public, représenté par le Procureur de la République ou un de ses substituts, est obligatoirement présent.
Tribunal de police
Compétence :
Le tribunal de police juge les contraventions, c'est-à-dire les infractions pénales les moins graves (à l'exception des contraventions de 5ème classe commises par un mineur), par exemple le tapage nocturne, la chasse sans permis, les coups et blessures légers...
Ces infractions sont passibles d'amende jusqu'à 1500 euros (3000 euros, en cas de récidive), et de peines privatives ou restrictives de droit (par exemple, la suspension du permis de conduire, l'interdiction de vote ou d'exercer une activité professionnelle…).
Composition :
Le tribunal de police siège au tribunal d'instance et statue toujours à juge unique (en principe un juge du tribunal d'instance), assisté d'un greffier.
Devant le tribunal d'instance, le ministère public, chargé de requérir l'application de la loi et une peine, est représenté par le Procureur de la République ou l'un de ses substituts, pour les contraventions de 5ème classe.
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