1 - DROIT LEGAL D’ENLEVEMENT D’ENFANT

A notre connaissance, et pour la première fois en France, un Juge Aux Affaires Familiales reconnaît dans un jugement « Le Droit Légal d’Enlèvement d’Enfant, y compris par un Français à l'étranger ».

La motivation d’une décision du TRIBUNAL DE TARASCON, dans une ordonnance du 3 juillet 2009 est claire, et précise, « sous couvert d’une décision officielle lui confiant l’exercice de l’autorité parentale sur l’enfant ».

Chers pères ou mères qui êtes privés de vos enfants, vous avez par cette décision unique une porte ouverte à toute possibilité « de récupérer » vos enfants en « vous autorisant un coup de force »,  si l’autre parent refuse de vous les présenter.

Cela ouvre une porte aussi pour notre adhérent Gérard CRUZILLE à BOURGOIN, affaire médiatisée suite à sa grève de la faim, et à la condamnation de son ex compagne à une peine de prison ferme jamais exécutée, laquelle s’en est allé à 600 kms du domicile du père.

Peut-il organiser avec deux personnes un coup de force pour récupérer ses enfants sous couvert officiel de son autorité parentale sur ses enfants ? Si l’on en croit le J.A.F de TARASCON, c’est possible.

Nous avons bien entendu posé la question à Monsieur le Procureur de la République de TARACSCON, ainsi qu’au Ministre de la Justice.

Si vous voulez avoir plus de renseignements sur ce dossier, vos avocats peuvent évidement se le procurer au TGI de TARASCON, ou nous en demander les références.

Il reste à savoir ce que dira maintenant la justice Pénale que nous avons bien entendu saisie pour Enlèvement d’Enfant par son père.

J. Barbier

Nos questions aux Autorités :

Monistrol sur Loire le 3 aout 2009

                                                                                 Monsieur le Procureur  de la République

                                                                                 Près le Tribunal de Grande Instance de Tarascon

                                                                                 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE 

                                                                                                     Place Docteur Braye

                                                                                                     13150 TARASCON

Monsieur le Procureur,

Nous suivons attentivement l’affaire de la petite ELISE pour laquelle nous avons été saisis lors de l’arrestation d’Irina BELENKAYA avec sa fille en HONGRIE, dans des conditions très discutables et particulièrement traumatisantes pour un enfant.

Suite à ces faits, notre association tient à connaître les motifs qui ont permis le déclenchement de l’alerte Enlèvement alors qu’une procédure en divorce venait d’être engagée à la demande de Monsieur ANDRE, et que les cinq critères définis par le Ministère de la Justice n’étaient pas remplis.

Cette procédure Alerte Enlèvement a été déclenchée nominativement le 20 mars 2009 peu avant 15 h en indiquant que l’auteur de cette soustraction était Madame BELENKAYA. L’auteur était identifié, l’enfant n’était pas en danger. Cette  procédure spécifique n’est pas destinée à ce type d’intervention.

Dès le début, le père savait  que l’enfant était avec sa maman, et dans ces conditions, il fallait faire appliquer la Convention de la HAYE en cas de départ d’un enfant à l’étranger, et non l’Alerte Enlèvement.

D’autre part,il nous paraît difficilement compréhensible, que le père n’ait jamais été poursuivi pour l’enlèvement d’ELISE qu’il a commis à ARLES en 2006, ni pour celui qu’il a commis en Russie et répréhensible en Droit Français comme Délit commis par un Français à l’étranger.

Pour ce dernier il est dit dans l’ordonnance du 3 juillet 2009 à Tarascon, « Mr ANDRE s’il s’est lui-même autorisé un coup de force pour récupérer ELISE, a néanmoins agi sous couvert d’une décision officielle lui confiant l’autorité parentale », précision faite : « cette décision n’est certes pas reconnue en Russie ».

Nous tenons également à avoir des éclaircissements sur cette décision par rapport au Droit Français ou International, jugement très intéressant sur le fond, bien qu’à l’encontre de nos idées de la justice, qui jusqu’à ce jour, sauf erreur de notre part, ne permet pas de se faire justice soi même.

Ce jugement s’il fait jurisprudence, doit ainsi permettre aux milliers de parents Français ou non d’appliquer eux-mêmes les décisions rendues en leur faveur, sans autres formalités, si l’un des parents ne respecte pas les droits de visite.

Dans l’attente de vous lire,

Nous vous prions de croire Monsieur le Procureur à nos très respectueuses salutations.

J. Barbier

2 - ALERTE ENLEVEMENT : COMMENT LA FAIRE DECLENCHER POUR RECUPERER SES ENFANTS IMMEDIATEMENT ???

Pour déclencher une alerte enlèvement il est théoriquement indispensable que les critères ci-dessous soient remplis … Mais, il y a toujours d’autres possibilités, si cela est bien préparé.

Par exemple, il n’aura échappé à personne, car tous les témoignages recueillis s’accordent à le dire, qu’Irina BELENKAYA avait formellement été identifiée par J M ANDRE, et d’après les déclarations de passants ou riverains, ELISE n’était pas en danger.

Or, le dispositif ne peut être déclenché que si les 4 conditions ci-dessous sont remplies :

« Présentation générale du dispositif

L'alerte ne pourra être déclenchée que si les quatre critères suivants sont tous réunis :

- il doit s'agir d'un enlèvement avéré, et non d'une simple disparition, même inquiétante ;

- la vie ou l'intégrité physique de la victime doit être en danger ;

- le procureur de la République est en possession éléments d'informations dont la diffusion peut permettre de localiser l'enfant ou le suspect ;

- la victime doit être mineure. »

Nous avons relevé certaines déclarations du père, ou de Laurent DUBOIS : « Jean-Michel fait partie de ces compagnons d’infortune que j’ai rencontrés après l’enlèvement de ma fille… », puis, parlant du plan Alerte Enlèvement : « Dans le cas de Sophie, ça n’avait pas été jugé opportun au motif que la mère faisait partie des personnes impliquées dans l’enlèvement. Une erreur à mes yeux. ».

Il est donc facile pour chaque parent, lors d’une soustraction d’enfant de raconter ce qu’il veut, même se faire mettre un œil au beurre noir pour récupérer son enfant.

L'application de la loi

L'alerte pourra être mise en œuvre dans le cas d'un enlèvement avéré et non d'une simple disparition.

En effet, il existe plusieurs types d'enlèvements, d'arrestations ou de séquestrations d'enfants. Ces infractions sont définies par les articles 224-1 et suivants du code pénal……

Toutefois, le terme « d'enlèvement » repris dans la convention mettant en place le plan Alerte Enlèvement comme étant l'un des critères du déclenchement de l'alerte ne se limite pas aux comportements réprimés par les articles 224-1 et suivants du code pénal.

Il peut s'agir également de la soustraction d'un mineur par un ascendant au sens de l'article 227-7 du code pénal ou même de la soustraction d'un mineur sans fraude ni violence au sens de l'article 227-8 du code pénal.

L'essentiel est que cette situation « d'enlèvement d'un mineur » doit se combiner avec les deux autres critères du plan Alerte Enlèvement (danger pour la victime et existence d'éléments d'enquête pouvant être diffusés).

Nota de S. V : Partant de cette explication, soit nous considérons que les critères du déclenchement n’étaient pas remplis, ce qui porte atteinte aux droits d’Irina BELENKAYA, soit nous autorisons le déclenchement de l’alerte enlèvement pour tous les cas de soustraction d’enfants en France.

La justice doit être la même pour tous, sans exception.            

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