| Droit de visite des Grands Parents par Jacques Barbier |  |
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La place des grands-parents
L’autorité parentale revient en toute logique aux parents, mais la loi confère certains droits aux grands-parents.
En effet, la loi est claire : pour un enfant, voir ses grands-parents est un droit. Après la réforme du 5 mars 2007, le nouvel article 371-4 du code civil dispose :
« L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit ».
« Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non ».
C’est l’intérêt de l’enfant qui prime. Donc exit les conflits parents // grands-parents, lesquels n’ont pas à être pris en compte par les juges pour définir le droit de visite et d’hébergement.
Dans les faits, pour l’instant, la Loi semble appliquée par certains J.A.F, et s'il est relativement tôt pour en tirer des conclusions, d'autres par contre attendaient sans doute que la Cour de Cassation se prononce pour appliquer cette Loi, en l'interprétant à leur façon.
La Cour de Cassation vient de trancher, espérons que les JAF suivront cette décision par respect pour les citoyens que nous sommes.
D’autant que d’après nos enquêtes début 2008, dans différentes régions, beaucoup d’avocats, ignoraient encore les changements intervenus avec cette Loi, tout comme ils peuvent encore ignorer que la Cour de Cassation s'est une nouvelle fois prononcée avec l'application de la Loi de mars 2007.
Les derniers jugements rendus pour nos adhérents sont cependant favorables à ceux-ci, ce qui est encourageant, comme ils l’étaient d’ailleurs avant la modification de la Loi.
Mais, dans la réalité des faits, lorsque le conflit est très difficile, que les parents refusent de présenter les enfants malgré les décisions de justice, il faut hélas déposer des plaintes pour non représentation d’enfants, ce qui est psychologiquement difficile à faire contre ses propres enfants.
Cela entraine d’autres procédures, et ensuite la condamnation des parents à des peines de prison avec sursis pour non représentation d’enfants, comme c’est aussi le cas entre parents eux-mêmes, faut-il encore le rappeler.
Pour les plus récalcitrants, des peines de prison ferme ont été prononcées pour une cinquantaine d’entre eux, ce qui a été indiqué par Pascal CLEMENT, ancien garde des Sceaux en 2006.
On peut toujours hésiter avant d’en arriver à cette solution, mais avec le recul actuel sur ces situations, les « Psys » dans une grande majorité, s’accordent à dire que si des liens forts existaient entre grands-parents et petits enfants, la rupture de ces liens provoquée par les parents est préjudiciable à l’enfant.
Comment dans ce cas ne pas vouloir protéger l’avenir de ses petits enfants ?
Il est toujours regrettable d’en arriver à des solutions extrêmes, mais les conditions de vie actuelles, sont hélas favorables aux ruptures familiales.
Ces conflits, sont souvent alimentés par des problèmes d’argent, de conjoint violent, de maltraitance sur les enfants, ou encore du quotidien difficile de certains couples, etc.
Ce problème n’est pas uniquement celui des grands parents, puisque l’on constate de plus en plus de cas de non représentation d’enfant lors des séparations ou des divorces.
Certains parents refusent non seulement de respecter les décisions de justice, mais pratiquent l’aliénation parentale, que nous traitons dans une autre rubrique.
Deux papas adhérents à notre association, ont d’ailleurs obtenus en leur faveur les premiers jugements rendus en France, formulant ainsi « l’aliénation parentale ».
Il est bien sûr évident qu’il faut tout tenter pour trouver une solution raisonnable, avant d’en arriver à la procédure.
DROITS DE VISITE DES GRANDS PARENTS OBTENUS EN 2008 POUR LES ADHERENTS DE L’ASSOCIATION :
Quelques exemples pour différentes régions :
DUREE DES PROCEDURES NORMALES : de 12 mois à 24 mois.
Seul le JAF peut accorder un droit de visite et d'hébergement.
Dans le cas d'enfants placés ou en "suivi éducatif", le Juge des Enfants est aussi concerné.
POUR LA MAJORITE DES PROCEDURES QUI DEPASSENT CETTE DUREE, SOIT :
- Les Grands Parents abandonnent par lassitude,
- Certains abandonnent pour des raisons financières
- Certains avocats n’ont pas effectué leur travail correctement en se trompant même dans le type de procédure à faire, il faut donc repartir à zéro, mais ils n’ont pas oublié d’encaisser vos chèques…
- Les dossiers n’étaient pas suffisamment préparés,
- Un encombrement des tribunaux qui entraînent des délais plus longs
- Des demandes de renvoi des parents pour faire durer les procédures
- Des jugements rendus qui vont en Cours d’Appel, voire en Cassation ou encore devant la Cour Européenne.
- etc.
Certaines procédures ont une durée de plus de dix ans…
La France à été condamnée plus de 220 fois par la COUR EUROPEENNE pour non-respect des « délais raisonnables de jugement ».
Notre pays, qui a ratifié la Convention européenne des droits de l'homme en 1974, est le deuxième État le plus sanctionné en la matière, après l'Italie (906 condamnations). Un comble pour la patrie des droits de l'homme.
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable », stipule la Convention européenne des droits de l'homme. Mais la France ne brille guère par la célérité de sa justice.
Actuellement, la tendance est de faire durer les choses le plus longtemps possibles, au moins jusqu’aux 16 ans des enfants, ce qui fait que l’on retrouve des enfants parfaitement manipulés, formatés, qui ont subi une aliénation parentale, voire sont atteint par le Syndrome d'Aliénation Parentale, et dès lors, avec lesquels il est pratiquement impossible de renouer les liens, sauf à faire un travail psychologique dans le temps avec ces enfants. (Voir notre rubrique aliénation parentale)
Ce phénomène employé à l’encontre des grands parents, est exactement celui employé par les parents entre eux-mêmes lors de leurs séparations conflictuelles, ce qui entraîne des perturbations et des troubles psychologiques à long terme sur ces enfants. (Voir notre dossier du papa en grève de la faim)
La France comme souvent, est encore en retard dans ce domaine, où seuls quelques juges ont osé faire le pas et dénoncer l'aliénation parentale dans leurs jugements.
Les deux premiers jugements en France faisant apparaître "l'aliénation parentale" sont ceux de nos adhérents Martial G avec Maître Virginie PIN de TOULON, et Gérard CRUZILLE avec Maître Aicha LAMAMRA de LYON.
Dans tous les cas, il est préférable de tenter une médiation avant d'aller en procédure. Nos interventions qui portent sur une approche amiable du règlement du conflit entre parents /grands parents, ou parents/parents, s’avèrent plus rapides et gratuites.
m à j le 28 fév 2009
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