Le 21 février 2007, trois associations, l’Observatoire de la violence éducative ordinaire, Ni claques ni fessées et Stop Violence - Stop Maltraitance, ont commencé à diffuser un appel demandant l’interdiction de toute punition corporelle et humiliation infligées aux enfants.

Cent trente cinq autres associations les ont rejointes depuis.

A la suite de l’appel, vous trouverez un texte de Paulo Sergio Pinheiro intitulé Ne giflez plus les enfants !

Actuellement, du fait de la contradiction entre le Code pénal et la jurisprudence (voir précisions dans l’Appel) les enfants sont, en France, la seule catégorie d’êtres humains que l’on peut frapper impunément dans le contexte familial. Et c’est aussi la catégorie la plus vulnérable, celle sur laquelle la violence peut avoir les effets les plus graves.

Parce qu’elle entretient dans les esprits le principe selon lequel il est normal de frapper les enfants, la violence éducative ordinaire est le terreau de la maltraitance. Dans le domaine de la violence conjugale, on sait bien que les premiers coups donnés, si faibles soient-ils, peuvent être le début d’une escalade sans limites. Sur les enfants aussi, exaspération et surmenage aidant, il est très facile de passer de la gifle et de la fessée à des violences incontrôlées aux conséquences parfois irréversibles.

Dix-sept pays, presque tous européens, ont déjà interdit cette pratique avec des résultats très positifs dans les pays où cette décision a été assortie des mesures que nous demandons également (information permanente sur l’existence de cette interdiction et soutien aux parents).

De plus, en interdisant les punitions corporelles, la France contribuera par son exemple à l’action du Comité des droits de l’enfant des Nations Unies qui fait pression sur tous les Etats pour qu’ils prennent aussi cette mesure. Or, il faut savoir que, dans beaucoup de pays, le niveau des punitions corporelles n’est pas la gifle ou la fessée, mais la bastonnade avec les dégâts physiques et mentaux et les conséquences sur le niveau de violence dans ces sociétés qu’on peut imaginer. Il ne s’agit donc pas seulement de viser à abolir en France des punitions qui nous paraissent, à tort, bénignes, mais aussi de contribuer à réduire la violence subie par les enfants dans l’ensemble du monde.

Si les droits de l’Homme doivent être défendus, à plus forte raison le droit des enfants d’être protégés de la violence, même bien intentionnée. Etant donné l’importance de cette question, nous appelons toutes les organisations de défense des droits de l’Homme à s’associer à notre appel. 

Jacqueline Cornet - Ni claques ni fessées
Olivier Maurel - Observatoire de la Violence Educative Ordinaire
Jacques Barbier - Stop Violence - Stop Maltraitance

Appel pour la protection des enfants contre toute forme de violence

Les associations soussignées, considérant

• que la France a signé et ratifié la Convention relative aux droits de l’enfant, entrée en application le 6 novembre 1990 et dont l’article 19 demande à tous les États de « protéger l’enfant contre toute forme de violence, d’atteinte ou de brutalités physiques ou mentales » ;
• que la France a signé et ratifié la Charte sociale européenne le 7 mai 1999, charte dont l’article 17 « exige une interdiction en droit de toute forme de violence à l’encontre des enfants, que ce soit à l’école ou dans d’autres institutions, à leur foyer ou ailleurs » ;
• que l’article 55 de la Constitution française stipule que « les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois » ;
• que l’état actuel de la législation française met les juges en grande difficulté (l’article 222-13 du Code Pénal condamne sévèrement les « coups et blessures volontaires », avec circonstances aggravantes lorsque les auteurs sont des ascendants ou des personnes ayant autorité sur les enfants. Mais les juges, devant l’importance des amendes et des peines d’emprisonnement encourues, préfèrent penser que les punitions corporelles, si elles n’ont pas entraîné de blessure notable, ne sont pas des « coups et blessures volontaires », mais de simples « punitions à visée pédagogique », ce qui les amène à prononcer des non-lieux. La jurisprudence confirme bien ainsi que les punitions corporelles échappent actuellement en France à toute législation) ;
• que la Commission européenne des droits de l’homme et la Cour européenne des droits de l’homme ont déclaré que les châtiments corporels infligés aux enfants violaient la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
• que l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a demandé à tous les États européens, le 24 juin 2004, d’interdire le châtiment corporel des enfants, y compris les « petites fessées » ;
• que le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies a déjà demandé à plusieurs reprises à la France, en 1996 et en 2004, d’interdire dans sa législation toute forme de punition corporelle ou humiliante ;
• que l’Organisation mondiale de la santé a clairement établi, dans son rapport sur la violence et la santé de novembre 2002, un lien de cause à effet entre les violences subies dans l’enfance et de nombreuses pathologies ;
• que de très nombreuses études ont montré qu’en matière de délinquance et de criminalité, la majorité des violences commises sont la conséquence de violences subies dans l’enfance ou l’adolescence ;
• que les enfants sont encore, en France, la seule catégorie d’êtres humains qu’il est possible de frapper impunément, alors qu’ils sont la catégorie la plus fragile et la plus vulnérable ;
• que dix-sept États, dont quinze européens, ont déjà procédé à cette interdiction, et que ceux qui ont la plus longue expérience de cette interdiction ont constaté qu’elle a entraîné sans difficulté l’adhésion des parents, sans aucun effet négatif ;

demandent que

• l’article actuel 371-1 du Code Civil du 5 mars 2002 :

« [L’autorité parentale] appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne »

soit complété par :

« qui exclut tout traitement cruel, dégradant ou humiliant, y compris tout recours aux punitions corporelles » ;

• une campagne permanente d’information soit organisée pour faire connaître aux familles l’interdiction des punitions corporelles, notamment par le biais des maternités, des centres de PMI et de messages dans les médias.
• des possibilités concrètes d’initiation à des méthodes d’éducation sans violence soient proposées aux parents ainsi que des lieux où ils puissent faire part de leurs difficultés à des personnes compétentes, en particulier en augmentant les compétences des centres de PMI, CMP, lieux d’accueil parents-enfants du type « Maisons vertes » Dolto, Écoles des Parents.

Associations à l’origine de cet appel lancé le 21 février 2007 :

 
Ni claques ni fessées.
Observatoire de la Violence Educative Ordinaire
Stop Violence, Stop Maltraitance

 Article mis en ligne le jeudi 8 mars 2007